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Procédure administrative contentieuse - de (Broché - Jun 19, 2018) (Author)

Caractéristiques Procédure administrative contentieuse

Le tableau ci-dessous contient des caractéristiques complémentaires du Procédure administrative contentieuse

Le Titre Du FichierProcédure administrative contentieuse
Date de publication
TraducteurJaymz Felesha
Quantité de Pages163 Pages
La taille du fichier76.04 MB
Langue du LivreAnglais & Français
ÉditeurMcGraw-Hill Education
ISBN-107330598541-SZF
Format de LivrePDF AMZ EPub ASC PNG
Auteur(Broché - Jun 19, 2018)
EAN918-3730309591-MYW
Nom de FichierProcédure-administrative-contentieuse.pdf

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La justice administrative connait comme la justice civile des problèmes pour instruire et juger les litiges dans des délais qui ne soient pas excessifs

Contentieux administratif définition Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté et l’administration de l’autre Etat collectivités locales établissements publics

La procédure devant le juge administratif présente trois caractéristiques essentielles Tout d’abord comme devant le juge judiciaire elle est contradictoire

Alors que certains juges du fond avaient appliqué la jurisprudence Czabaj aux actions indemnitaires le Conseil d’État juge qu’en la matière la sécurité juridique a pour nom prescription

Ces différences se rencontrent tant au niveau de la procédure administrative contentieuse que des procédures durgence et des différents types de recours contentieux dont le juge administratif peut être saisi

Depuis ce dimanche 1er janvier 2017 la vie des publicistes n’est plus tout à fait la même Par ce frais matin d’hiver sont entrées en vigueur de nombreuses dispositions modifiant le code de justice administrative qui touchent à des domaines aussi importants et variés que la recevabilité des requêtes l’instruction et le jugement

Lorsque ladministration prend une décision qui vous est défavorable vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif


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